Quelques règles à suivre

Comment communiquer

Parmi les obligations que les bénéficiaires des fonds européens doivent respecter, figurent celle relatives à une communication correcte. L’Union européenne demande à tous ceux qui bénéficient d’une subvention à valoir sur des fonds UE de communiquer de manière claire et efficace à ce propos. Le respect de ces procédures est obligatoire et fait l’objet de contrôles.

Nous vous invitons donc à consulter le guide « Comment communiquer », où vous trouverez toutes les indications à suivre pour réaliser une communication correcte du soutien reçu et ne pas risquer de faire l’objet des sanctions prévues.

Système de contrôle de la conditionnalité

Le système de la conditionnalité est l’ensemble des règles établies par l’Union européenne pour obtenir un bon équilibre entre la production agricole compétitive et le respect de la nature et de l’environnement. Ces dispositions concernent l’environnement, la santé publique, la santé des plantes et des animaux, ainsi que le bien-être des animaux et s’appliquent directement aux entreprises. Ces dernières doivent respecter ces dispositions pour accéder aux aides prévues dans le cadre du PDR. Une fois ces aides accordées, si les dispositions ne sont pas respectées, les sanctions y afférentes comportent la suppression partielle ou intégrale de la subvention.

Dans le cadre du PDR 2014/2020, le respect de la conditionnalité est obligatoire – aux termes du règlement (UE) n° 809/2014 du Conseil – pour les entreprises qui bénéficient des paiements agricoles-climatiques-environnementaux (mesure 10), des primes pour le secteur biologique (mesure 11), des « indemnités compensatoires » pour les zones Natura 2000 (mesure 12) et pour les zones de montagne (mesure 13), ainsi que de la prime pour le bien-être des animaux (mesure 14).

En Vallée d’Aoste, les obligations établies par le système de contrôle de la conditionnalité sont définies chaque année par une délibération du Gouvernement régional. Vous pouvez consulter ici la dernière délibération, qui date du 10 juillet 2020.

Afin d’aider les agriculteurs au respect des règles liées au système de la conditionnalité, un guide a été publié : il illustre les mesures en vigueur, ainsi que les engagements pour les exploitations agricoles et fournit des conseils utiles pour la bonne gestion de ces dernières.

Sanctions

Tout bénéficiaire des aides versées par le Programme de développement rural est tenu de respecter les dispositions prévues par les avis et la législation y afférente. En cas de non-respect, les sanctions y afférentes, approuvées par le Gouvernement régional, sont appliquées.

Vous trouverez ci-après les délibérations établissant les sanctions pour les mesures correspondantes du PDR :

DGR n° 430/2018 

pour les cinq mesures liées à la surface et au bien-être animal (Mesures 10, 11, 12, 13 et 14) et pour les interventions suivantes :

intervention 3.1  (Aide à la nouvelle participation à des systèmes de qualité)

intervention 3.2 (Aide aux activités d'information et de promotion mises en œuvre par des groupements de producteurs sur le marché intérieur)

intervention 19.1.1 (Soutien préparatoire de la stratégie de développement local)

intervention 19.4.1 (Gestion et animation territoriale du GAL)

intervention 20.1.1 (Assistance technique)

 

DGR n° 1443/2018 pour les interventions suivantes :

intervention 4.1.1 (Aide aux investissements dans les exploitations agricoles)

intervention 4.1.2 (Aide aux investissements dans les exploitations agricoles – Jeunes agriculteurs)

intervention 4.2.1 (Aide aux investissements dans la transformation, la commercialisation et le développement de produits agricoles)

intervention 6.1. 1 (Aides à la création d’exploitations - Jeunes agriculteurs)

intervention 6.4.1 (Soutien aux investissements dans la création et le développement d’activités extra-agricoles)

intervention 7.3 (Aide à la mise en place, à l’amélioration et à l’extension des infrastructures pour l’accès au haut débit et des infrastructures passives pour le haut débit, ainsi que fourniture de l’accès au haut débit et aux services de l’administration publique en ligne)

intervention 8.5 (Soutien aux investissements destinés à augmenter la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers)

intervention 8.6 (Soutien aux investissements dans les technologies sylvicoles et la transformation, la mobilisation, ainsi que la commercialisation des produits des forêts)

 

DGR n° 928/2019 pour l’intervention suivante :

intervention 19.2 (Soutien de la réalisation des interventions dans le cadre de la stratégie de développement local de type participatif)

 

DGR n° 1060/2019 pour les irrégularités en matière de marchés publics et pour les interventions suivantes :

intervention 1.1 (Soutien aux actions de formation professionnelle et acquisition de compétences) 

intervention 7.6 (Soutien d’études/investissements en matière d’entretien, de restauration et de requalification du patrimoine culturel et naturel des villages, du paysage rural et des sites de grande valeur du point de vue naturel, comprenant les aspects socioéconomiques de ces activités, ainsi que des actions de sensibilisation dans le domaine de l’environnement).

DGR n° 280/2020 pour les interventions suivantes:

intervention 1.2 (Soutien aux activités de démonstration et actions d’information)

intervention 4.1.1 (Aide aux investissements dans les exploitations agricoles).

DGR n° 504/2020 pour les interventions suivantes:

intervention 4.4 (Aide aux investissements non productifs liés à la réalisation d’objectifs agroenvironnementaux et climatiques)

intervention 19.3 (Coopération Leader).

DGR n° 620/2020 pour les interventions suivantes:

intervention 1.3 (Soutien aux échanges inter-entreprises de courte durée dans les secteurs agricole et forestier, ainsi qu’aux visites aux entreprises agricoles et forestières)

intervention 16.6 (Soutien de la coopération de filière pour l’approvisionnement durable de biomasse à utiliser dans la production d’aliments et d’énergie, ainsi que dans les processus industriels).