Le projet « ProSATIF-GO », cofinancé par le programme Alcotra Italie – France 2021 – 2027, a été approuvé. L'initiative a été sélectionnée dans le cadre de l'appel à projets simple « Gouvernance » qui, suite à la signature du Traité du Quirinal du 26 novembre 2021, entre la République italienne et la République française, s'est fixé pour objectif de mettre en œuvre une nouvelle politique transfrontalière franco-italienne, qui puisse contribuer à réduire les obstacles dans tous les secteurs.

La question des soins de santé transfrontaliers est une priorité dans la zone ALCOTRA. Les territoires italiens et français de la zone frontalière présentent des problèmes similaires, notamment la difficulté de garantir des services de santé dans les zones montagneuses, l'âge moyen de la population qui est plus élevé qu'en Europe, avec pour conséquence des besoins de santé croissants liés aux maladies chroniques, et le manque de médecins, y compris ceux qui travaillent dans les soins primaires.

La pandémie de COVID-19 a mis en évidence la nécessité d'organiser des services de santé étendus à l'ensemble du territoire, non pas en se basant uniquement sur la fourniture de soins de santé dans les hôpitaux du pays de résidence du citoyen, mais en initiant une collaboration entre les pays qui exploite la capacité d'atteindre l'ensemble du territoire grâce à des outils et des approches innovants.

Le projet ProSATIF-Go découle de la nécessité de développer un cadre juridique pour la gestion de la mobilité sanitaire transfrontalière.

La Région Piémont, la Région Vallée d’Aoste, l’Unité Sanitaire Locale TO3 et le Centre Hospitalier des Escartons de Briançon ont discuté des questions de santé transfrontalières en partant également des résultats du projet Alcotra ProSanté, réalisé dans la période 2017-20. Ces institutions ont convenu de la nécessité d'élaborer une proposition législative commune sur les droits des patients, la confidentialité des données, l'accès aux dossiers médicaux, les aspects administratifs, juridiques, économiques et sanitaires de la mobilité transfrontalière.

Objectif général du projet

L'objectif général du projet est d'offrir des indications aux institutions nationales respectives pour un cadre juridique spécifique et une proposition législative pour la promotion et la protection de la santé dans les zones transfrontalières qui réglemente les aspects administratifs, comptables, financiers et sanitaires. Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de procéder à une analyse du contexte sanitaire et administratif initial. Ensuite, après avoir rédigé la proposition législative, on essaiera de définir un modèle de procédure à adopter dans le futur.

Objectifs spécifiques du projet

- Encadrer les processus et les pratiques pour harmoniser les procédures administratives concernant la responsabilité et la continuité des soins pour les utilisateurs transfrontaliers.

- Réglementer la gestion partagée des données médicales, également nécessaires aux solutions de télémédecine, dans le respect du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données personnelles).

- Analyser les modalités de remboursement et valoriser les services rendus aux usagers transfrontaliers afin de favoriser le développement d'un accord permettant de concilier deux systèmes de santé fonctionnant différemment.

- Faciliter la circulation des professionnels entre les territoires italien et français, grâce à l'adoption de procédures simplifiées pour la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

- Examiner les aspects juridiques, légaux et de remboursement des frais liés au transport transfrontalier, en analysant les modalités de réglementation du passage de la frontière par les ambulances transportant des patients.

- Planifier les actions que les institutions devront mettre en œuvre, tant au niveau sanitaire qu'administratif, suite à l'adoption de la norme proposée.